Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance des abonnements au service PulsePeak, proposés sur app.pulsepeak.fr, entre l'éditeur (voir article 2) et tout consommateur ou professionnel souscrivant un abonnement (« le client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'usage du service, et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne la transaction commerciale. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Le service PulsePeak est vendu par JEANPIERRE Thibault, dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Toute question relative à une commande peut être adressée via le formulaire de contact.
3. Services et prix
Les caractéristiques et tarifs des abonnements (mensuel et annuel) sont détaillés sur la page Tarifs, dans leur version en vigueur au moment de la souscription. Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits avant leur date de renouvellement.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur n'a pas accès aux données bancaires du client, traitées exclusivement par ce prestataire. La souscription d'un abonnement mensuel débute par une période d'essai gratuite d'un mois offerte à l'inscription : aucun montant n'est prélevé pendant cette période, et le premier prélèvement intervient à l'issue de ce mois offert, sauf résiliation intervenue avant cette échéance. L'abonnement annuel ne comporte pas de mois offert : il est prélevé dès la souscription. L'abonnement est ensuite prélevé à chaque échéance de renouvellement selon la périodicité choisie. Le mois offert est réservé aux nouveaux clients, à raison d'une seule période d'essai par personne et par compte.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (un mois ou un an) et renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le client au moins 48 heures avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue directement depuis l'espace compte de l'application et prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6. Pour l'abonnement mensuel, une résiliation intervenant pendant le mois offert met fin à l'accès au terme de celui-ci, sans qu'aucun montant ne soit prélevé.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, PulsePeak étant un service numérique accessible immédiatement après paiement, le client est invité à donner, avant la validation de sa commande, son accord exprès pour un accès immédiat au service et à renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté. En l'absence d'un tel accord explicite recueilli au moment du paiement, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.
Cet accord exprès est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, présentée au client au moment du paiement sur app.pulsepeak.fr.
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
8. Responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des transactions, sans garantir une disponibilité continue du service de paiement ou de l'application. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à une défaillance du prestataire de paiement, ou à une utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers.
9. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables.